La DRIS corrige certains éléments du prélèvement
La demande de rectification de l’imposition à la source peut notamment concerner une situation familiale ou certains éléments qui n’ont pas été correctement pris en compte dans le prélèvement.12
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la DRIS ne permet plus de faire valoir à elle seule toutes les déductions effectives comme les cotisations 3e pilier A, certains rachats LPP, frais de garde ou frais de formation.2
La TOU ouvre une déclaration plus complète
La taxation ordinaire ultérieure peut permettre la prise en compte de frais effectifs et d’autres déductions, sous réserve de remplir les conditions. Pour un non-résident, le statut de quasi-résident repose notamment sur la part des revenus mondiaux imposables en Suisse.34
Une TOU n’est pas automatiquement avantageuse. Elle conduit à examiner l’ensemble de la situation fiscale pertinente et peut produire un montant supérieur ou inférieur au prélèvement initial.
Le 31 mars est la date à retenir
À Genève, la demande DRIS/TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle des prélèvements. L’administration présente ce délai comme strict.15
Avant de déposer, rassemblez l’attestation-quittance, les revenus du foyer et les justificatifs correspondant au motif invoqué. Jadéo aide à identifier les points à vérifier, mais ne calcule ni ne promet un gain fiscal.
Références officielles
Les liens numérotés dans l’article conduisent directement aux organismes qui publient les règles ou formulaires concernés.
- 1Canton de GenèveRectification et taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)
- 2Canton de GenèvePourquoi demander une rectification de l’impôt à la source ?
- 3Canton de GenèveQuand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure ?
- 4Canton de GenèveDéterminer le statut de quasi-résident
- 5Canton de GenèveCopie et délai du formulaire DRIS/TOU
